Le don d’ovocytes est une technique maîtrisée qui existe depuis le début des années 80 en France. Plus d’un millier d’enfants sont nés en France grâce à la générosité de nombreuses femmes depuis le premier don d’ovocytes en 1984.

Ce que dit la loi

En France, le don d’ovocytes comme tous les dons d’éléments du corps humain est encadré par la loi de bioéthique. Il est réalisé par des praticiens agréés dans des centres autorisés. Il est soumis à trois grands principes :

Le don est volontaire

* Il est réalisé librement et sans pression d’aucune sorte. La donneuse est informée des modalités de prise en charge et de la technique mise en œuvre (en particulier les risques et contraintes de la stimulation et de la ponction ovariennes)
* Elle signe un consentement sur lequel elle peut revenir à tout moment et ce jusqu’à l’utilisation des ovocytes.
* Si elle vit en couple, son conjoint signe également un consentement.

Le don est gratuit

* La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don d’ovocytes.

* Les donneuses bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.

Le don est anonyme

* Donneuses et receveuses ne peuvent connaître leurs identités respectives.

La loi limite le nombre d’enfants issus du don d’ovocytes d’une seule et même donneuse. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont donc statistiquement infimes.

La loi dit aussi qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille, celle dans laquelle il est né.

L’anonymat est l’un des grands principes de la loi de bioéthique française en ce qui concerne le don de tout élément du corps humain. Il permet d’éviter des pressions éventuelles, financières ou psychologiques, de la part de la donneuse ou du couple receveur. Ce principe facilite aussi l’accueil de ce don par le couple qui le reçoit.

Un coup d'oeil chez nos voisins:
Le don d’ovocytes est interdit en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Norvège, au Portugal et en Suisse. Dans les pays où il est autorisé, les situations légales sont très variables.
L’anonymat est la règle dans quasiment tous les pays, hormis en Suède (depuis 1985) et au Royaume-Uni (depuis 2005). Les Pays-Bas et la Belgique ont instauré une double possibilité : les donneurs choisissent de rester anonymes ou pas.
La gratuité fait l’unanimité en Europe. Certains pays, comme l’Espagne, proposent de compenser financièrement la pénibilité du processus de don. Ce n’est pas le cas en France où la réglementation impose le remboursement de la totalité des frais médicaux et des frais annexes (arrêt de travail, transport…).
A l’opposé, aux États-Unis par exemple, la législation permet d’acheter des ovocytes.

L’obligation d’avoir déjà procréé est spécifique à la France.